Service Public Assainissement
REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Commune du Gault Saint Denis
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du règlement.
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement de la Commune du Gault Saint Denis, désignée ci-après « la collectivité »
- • L’occupant est la personne qui habite le lieu desservi par le(s) réseau(x) public(s) de collecte ou transport ;
- • Le propriétaire est la personne qui est propriétaire de l’immeuble concerné.
- • L’exploitant du service est la personne morale chargée d’assurer le service public de collecte des eaux usées et, le cas échéant, pluviales.
Article 2 : Autres prescriptions.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des règlements en vigueur.
Article 3 : Catégories d’eaux admises au déversement.
Le réseau d’assainissement collectif de la collectivité est dit « unitaire » (les eaux pluviales sont collectées en même temps que les eaux usées) sauf pour le réseau de Chauffours, Voie Romaine, rue de la Chardonnières, rue des Perdreaux (du n°28 à 44 et du n°19 à 37 qui est « séparatif » (collecte uniquement les eaux usées).
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’assainissement collectif :
- Les eaux usées domestiques telles que définies à l’article 7 du présent règlement.
- Les eaux usées assimilées domestiques telles que définies par la règlementation, sur demande expresse de l’usager et sous réserve de leur acceptabilité technique. Il s’agit des eaux usées issues d’activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.
Les activités concernées sont définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux. Il s’agit des activités de service, d’administration, de commerce, de restauration, de piscines ouvertes au public…
- Les eaux usées autres que domestiques : ce sont les eaux définies par les conventions spéciales de déversement passées entre la collectivité et des établissements industriels, artisanaux et commerciaux à l’occasion des demandes de branchement au réseau public comme définies aux articles 17 et 18. (Sous réserve de conformité avec l’installation communale).
- Les eaux pluviales (sauf pour le réseau de Chauffours, Voie Romaine, rue de la Chardonnières, rue des Perdreaux (du n°28 à 44 et du n°19 à 37).
Ce sont les eaux qui proviennent des précipitations atmosphériques, les eaux de ruissellement, des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d’immeubles, les eaux de drainage…
Article 4 : Définition des branchements.
Le branchement comprend depuis la canalisation publique :
- Un dispositif permettant le raccordement au réseau public.
- Une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé.
- Un ouvrage dit « regard de façade » ou « boîte de raccordement », placé de préférence sur le domaine public, à proximité immédiate de la limite du domaine privé, pour faciliter le contrôle et l’entretien du branchement, si le dispositif du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible pour la collectivité.
- Un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble.
La partie publique du branchement est la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et le regard de branchement situé sur la propriété publique en limite du domaine privé, regard de branchement inclus. Dans le cas où il n’existe aucun regard de branchement public tel que défini ci-dessus, la partie publique du branchement est définie comme la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et la limite de propriété entre le domaine public et le domaine privé, que la parcelle privée soit celle desservie ou grevée d’une servitude de passage.
La collectivité en est propriétaire quel que soit le mode de premier établissement.
Pour les branchements réalisés antérieurement à l’adoption du présent règlement, la collectivité se réserve la possibilité de réaliser ou le cas échéant de modifier l’implantation du regard de branchement pour le mettre en conformité avec les dispositions du présent article et de la réglementation en vigueur.
Les installations privatives comprennent les conduites et installations d’assainissement situées en amont dudit regard. Les installations privatives devront respecter les prescriptions techniques mentionnées dans le présent règlement.
Article 5 : Modalités générales d’établissement du branchement.
La Collectivité fixera le nombre de branchement par immeuble à raccorder.
La collectivité fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement de l’éventuel regard de façade ou d’autres dispositifs, après concertation avec le propriétaire.
Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par la collectivité, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement et qu’il prenne en charge les frais en résultant. La demande est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la construction jusqu’à la boîte de branchement. Toute demande de modification du branchement existant à la date du présent règlement sera à la charge du demandeur avec accord de la collectivité.
Article 6 : Déversements interdits.
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit de déverser :
- Le contenu des fosses existantes et l’effluent des fosses septiques
- Les ordures ménagères brutes ou broyées
- Les huiles usées
- Tous produits dangereux
- Les médicaments
- Les produits radioactifs,
- Tous rejets de pompes à chaleur et des climatisations
- Les vapeurs ou liquides susceptibles de porter l’eau des égouts à une température supérieure à 30°,
- Les jus d’origine agricole (en particulier engrais, lisiers, purins, nettoyage de cuves, …),
- Les pesticides (herbicides, fongicides, insecticides…)
- Les déchets d’origine animale (poils, crins, sang etc…)
- Les peintures
- Les hydrocarbures, les huiles minérales (vidange),
- Les solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …
Et d’une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant de la station d’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement.
Contrôle par le service :
En application de l’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents de la collectivité ou de son représentant ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées quel que soit le type d’eaux usées.
Ainsi, la collectivité ou son représentant peut être amené à effectuer, chez tous les usagers du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau.
Si des rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle, d’analyses occasionnées seront à la charge de l’usager, ainsi que les frais provoqués par le préjudice causé.
L’autorité compétente pourra exercer son pouvoir de police à l’encontre de l’auteur du rejet non conforme.
La collectivité pourra déposer plainte pour rejet illicite ou pour tout dommage occasionné au réseau public et/ou à la station d’épuration.
CHAPITRE 2
LES EAUX USEES
Article 7 : Définition des eaux usées domestiques.
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisine, toilette…) et les eaux vannes (urine et matières fécales).
Article 8 : Obligation de raccordement.
Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès au réseau de collecte disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter à la date de mise en service du réseau de collecte.
La collectivité reste seule juge du caractère raccordable ou non d’un immeuble. Ainsi, un ensemble situé en contrebas d’un collecteur public qui le dessert peut être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l’immeuble.
Article 9 : Demande de branchement – autorisation de déversement ordinaire.
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée à la collectivité. Cette demande établie selon le formulaire annexé au présent règlement, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire.
Elle est établie en deux exemplaires dont l’un est conservé par la collectivité et l’autre restitué à l’usager.
La demande d’autorisation de branchement et de rejet doit être accompagnée de pièces nécessaires à l’instruction du dossier et réclamées par la collectivité.
Les modalités générales d’établissement du branchement sont définies à l’article 5 ci-dessus.
L’acceptation par la collectivité vaut autorisation de déversement ordinaire.
Après raccordement des installations intérieures sur le branchement, le service d’assainissement vérifiera que le raccordement est conforme aux règles en vigueur.
Article 10 : Modalités particulières de réalisation des branchements.
Conformément à l’article L.1334 du Code de la Santé Publique, la collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d’office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux usées.
La partie des branchements réalisés d’office est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est réalisée à la demande du propriétaire par la collectivité ou sous sa direction par une entreprise agréée par lui.
Cette partie des branchements est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité.
La collectivité demandera le remboursement de tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la collectivité.
Article 11 : Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques.
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur.
Article12 : Frais d’établissement des branchements : Participation au financement de l’assainissement Collectif.
Toute installation d’un branchement d’eaux usées donne lieu au paiement par le propriétaire de l’immeuble raccordé d’une somme fixée et révisée par l’assemblée délibérante exigible dès que l’immeuble est raccordable (station d’épuration en fonctionnement et boite de raccordement posée en limite de propriété). Cette somme est fixée annuellement par délibération.
L’obligation de raccordement s’applique également aux constructions situées en contrebas de la boite de raccordement. Dans ce cas, le dispositif de relèvement des eaux usées est à la charge du propriétaire.
Article 13 : Surveillance et entretien du branchement.
La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou parties des branchements situés sous le domaine public sont réalisés par la collectivité ou l’exploitant.
La collectivité en est propriétaire quel que soit le mode de financement de la première installation. L’ensemble de la partie publique du branchement doit rester accessible et le regard apparent.
Il incombe à l’usager de prévenir immédiatement la collectivité exploitant le réseau, de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu’il constaterait sur son branchement.
Aucune construction ou plantation de végétaux à haute tige ne pourra être réalisée sur le tracé du branchement. Il est par ailleurs interdit de recouvrir le regard de branchement, s’il existe, par tout matériau ou aménagement, ou d’en empêcher l’accès.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l’imprudence et à la malveillance d’un usager, les interventions du service pour l’entretien ou les réparations sont à la charge du responsable de cette négligence.
La collectivité est en droit d’exécuter d’office, après information préalable de l’usager, sauf cas d’urgence, et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent règlement ou atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues à l’article 29.
La surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement total ou partiel de la partie privative des branchements sont pris en charge par le propriétaire, conformément aux dispositions de l’article 29.
Article 14 : Conditions de suppression ou de modification du branchement.
Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront à la charge de la personne ayant déposé le permis de démolir ou de construire.
La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l’immeuble sera exécutée par la collectivité ou une entreprise agréée par elle, sous sa direction.
Article 15 : Redevance d’assainissement.
Conformément à l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service public d’assainissement donne lieu à la perception d’une redevance d’assainissement
Son montant et son mode de calcul sont fixés annuellement par l’assemblée délibérante.
L’occupant ou le propriétaire raccordé à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement. Cette redevance est exigible dès que l’immeuble est raccordable. Au terme du délai de deux ans, si le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, il est astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé, majorée jusqu’à 400%, conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique.
En cas de changement d’occupant ou de propriétaire pour quelque cause que ce soit, le nouvel occupant ou propriétaire est substitué à l’ancien, en droit et obligations.
L’ancien occupant ou propriétaire ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits, restent responsable vis-à-vis de la collectivité de toutes sommes dues en vertu de l’autorisation initiale.
Alimentation en eau autonome :
Il ne sera prévu aucune exception dans le règlement de la redevance pour les usagers qui emploient l’eau à l’arrosage des jardins ou au remplissage des piscines hors cas prévus à l’article R 2224-19-2 CGCT.
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et s’alimentant en eau, totalement ou partiellement à une source autre qu’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
« Lorsque l’usager s’alimente totalement ou partiellement en eau à une source autre qu’un service public de distribution, le nombre de mètres cubes d’eau qui sert de base à la redevance d’assainissement correspondante est déterminé en fonction des caractéristiques des installations de captage ou des autorisations de prélèvement, selon les barèmes établis par arrêtés du Préfet. »
Article 16 : Participation au financement de l’assainissement collectif.
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des réseaux publics de collecte auxquels ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l’économie qu’ils réalisent, en évitant le financement d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle, conformément aux dispositions des articles L.1331-7 et L1331-7-1 du Code de la Santé Publique.
Les conditions de perception de cette participation sont déterminées par délibération de la collectivité.
Article 17 : Définition des eaux industrielles et des eaux assimilées domestiques.
Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique.
Sont classés dans les eaux assimilables à un usage domestique tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau comprise dans les activités définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux. (Voir article 3 du présent règlement)
Les données quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre la collectivité et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.
Article 18 : Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles et des eaux assimilées domestiques.
Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n’est pas obligatoire.
Le raccordement des eaux usées assimilables au domestique n’est pas obligatoire pour l’exploitant, et peut être soumis à des conditions particulières par la collectivité. Une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ou au titre du droit de l’urbanisme ne vaut pas autorisation de rejet dans le réseau.
Les établissements peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.
Chaque demande de raccordement sera étudiée au cas par cas.
A défaut d’autorisation spécifique, le rejet d’eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est interdit et peut occasionner la fermeture du branchement de l’industriel et des poursuites pénales et civiles en réparation des préjudices qui pourraient être occasionnés.
CHAPITRE 3
LES INSTALLATIONS SANITAIRES PRIVÉES
Article 19 : Dispositions générales sur les installations intérieures.
Les articles du Règlement Sanitaire Départemental sont applicables.
Article 20 : Raccordement entre domaine public et domaine privé.
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés sont à la charge exclusive des propriétaires.
Les canalisations et ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Article 21 : Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance.
Conformément à l’article L.1331-5 du Code de la santé publique, dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
En cas de défaillance, la collectivité pourra, après mise en demeure, se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de du propriétaire, conformément à l’article 1331-6 du Code de la santé publique.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mises hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit seront vidangés et curés. Ils seront désinfectés, s’ils ne sont pas comblés.
Article 22 : Indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et eaux usées.
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; il est de même interdit tous dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par inspiration due à une dépression accidentelle, soit par le refoulement dû à une surpression créée dans les canalisations d’évacuation.
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental pour éviter le reflux des eaux usées d’égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression. De même, tous orifices sur les canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement conter le reflux des eaux usées.
Ce dispositif sera installé en limite intérieure de propriété.
Les frais d’installation, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.
La collectivité ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts occasionnés aux propriétaires immeubles et meubles par reflux ces eaux d’égout.
Article 23 : Pose de siphons.
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.
Article 24 : Toilettes.
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Article 25 : Broyeurs d’éviers.
L’évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdit.
Article 26 : Réparations et renouvellement des installations intérieures.
L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d’évacuation.
Article 27 : Contrôle et Mise en conformité des installations intérieures.
Pour les installations privatives neuves, la collectivité ou son représentant vérifie, avant tout raccordement au réseau public d’assainissement, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises.
Des agents du service habilités à cet effet ont accès à la propriété privée conformément à l’article L1331-11 du Code de la Santé Publique. Cet accès sera précédé d’un avis préalable de visite notifié à l’usager.
Les contrôles de conformité sont facturés au propriétaire au tarif fixé par délibération de la collectivité.
Dans le cas où des défauts sont constatés par la collectivité ou son représentant, le propriétaire doit y remédier à ses frais, dans un délai de 6 mois.
Pour les installations intérieures existantes, lorsqu’un propriétaire est obligé de raccorder les installations de son immeuble au réseau public de collecte nouvellement posé, il est tenu de prouver à la collectivité que ses installations sont conformes aux prescriptions du présent règlement. En cas de non-respect de ces dispositions, le propriétaire est seul responsable des dommages qu’il pourrait subir, suite à un mauvais fonctionnement de ses installations.
Article 28 : Contrôle des installations intérieures lors des ventes immobilières.
Pour les installations privatives existantes, lors des ventes immobilières, la collectivité ou son représentant vérifiera, avant la vente, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises et son raccordées au réseau public d’assainissement.
Une demande, via un formulaire fourni par la collectivité.
Des agents du service habilités à cet effet ont accès à la propriété privée conformément à l’article L1331-11 du Code de la Santé Publique. Cet accès sera précédé d’un avis préalable de visite notifié à l’usager.
Les contrôles de conformité sont facturés au propriétaire au tarif fixé par délibération de la collectivité.
Dans le cas où des défauts sont constatés par la collectivité ou son représentant, le propriétaire doit y remédier à ses frais, dans un délai de 6 mois.
CHAPITRE 4
Article 29 : Infractions et poursuites.
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents de la collectivité soit par le représentant légal ou le mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à des sanctions financières prévues par la règlementation, à la fermeture du branchement pour les usagers non domestiques ou assimilés domestiques, à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 30 : Mesure de sauvegarde.
En cas de non-respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre la collectivité et des établissements industriels, commerciaux ou artisanaux troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement du réseau et/ou de la station d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par la collectivité est mise à la charge du signataire de la convention. La collectivité pourra mettre en demeure l’usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48H.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d’un agent de la collectivité.
Article 31 : Voies de recours des usagers.
En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut saisir la juridiction compétente.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux au représentant légal de la collectivité.
Article 32 - Droits des usagers et propriétaires vis à vis de leurs données personnelles
La collectivité assure la gestion des informations à caractère nominatif des abonnés, usagers et propriétaires dans les conditions de confidentialité et de protection des données définies par la réglementation en vigueur. La collecte des données est établie pour l’exécution du service public de l’assainissement collectif, la vérification de l’effectivité de la réalisation des obligations règlementaires, et la gestion des abonnements ; à ce titre les données collectées sont nécessaires à l’exécution de ce service et à sa facturation, et doivent être obligatoirement transmises dans ce cadre, sous peine de poursuites. Elles ne sont pas transmises à des tiers (hors pour les données nécessaires à la facturation du service, transmises aux collectivités compétentes en eau et assainissement à l’adresse desservie ou à leurs exploitants, et de la trésorerie publique), et sont conservées pour la durée de leur utilisation augmentée des délais de recours.
Tout abonné, usager ou propriétaire justifiant de son identité, a le droit de consulter gratuitement dans les locaux de la collectivité l’ensemble des informations à caractère nominatif le concernant personnellement sur rendez-vous. Il peut également obtenir, sur simple demande à la collectivité et en justifiant de son identité, la communication d’un exemplaire de ces documents.
La collectivité doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par les personnes concernées. La production de justificatifs par l’abonné, l’usager ou le propriétaire peut être exigée par la collectivité.
La collectivité a désigné un Délégué à la Protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour garantir les droits des personnes en la matière. Il pourra être saisi par toute personne, soit par courrier adressé à son attention au siège de la collectivité, soit via le site internet ou par courriel. Un recours peut également être introduit auprès de la CNIL.
Article 33 : Date d’application.
Le présent règlement entre en vigueur au 01/01/2023 et à compter de sa réception par l’usager. Il s’applique aux usagers actuels et à venir.
Ce règlement sera adressé aux usagers et remis à chaque nouvel usager à l’occasion du dépôt d’une demande de raccordement contre récépissé. Il sera également adressé à tout usager sur simple demande formulée auprès de la collectivité et disponible sur le site web.
Tout règlement antérieur est abrogé à compter de la date d’application du présent règlement.
Article 34 : Modification du règlement.
Les modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adaptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service deux mois avant leur mise en application.
Tout cas particulier non prévu au règlement, sera soumis à la collectivité pour décision.
Toute modification du présent règlement devra être notifiée aux usagers.
Article 35 : Clauses d’exécution.
Le maire, les agents de la collectivité habilitée à cet effet et le receveur Municipal, en tant que de besoins, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le conseil municipal dans sa séance du 15/12/2022.